Dans une décision du 7 juin 2024, la cour administrative d’appel de Nantes s’est prononcée sur l’application de la loi Littoral pour un permis d’aménager de deux lots.
⚖️ Le raisonnement de la cour : une application stricte de la loi littoral
La loi Littoral est un ensemble de règles qui visent à protéger les zones côtières contre une urbanisation excessive. L’arrêt de la cour rappelle un principe fondamental : toute construction nouvelle doit s’inscrire dans la continuité d’un village ou d’une agglomération existante. En d’autres termes, on ne peut pas construire n’importe où, de manière isolée, sur le littoral.
✅ La décision : annulation du jugement et annulation du permis d’aménager
Dans cette affaire, un permis d’aménager avait été accordé pour un projet de lotissement. La Cour a estimé que le projet se situait dans une zone d’urbanisation diffuse, c’est-à-dire un secteur où les constructions sont éparses et ne forment pas un ensemble urbain cohérent. En conséquence, elle a annulé le permis, considérant que le projet ne respectait pas l’exigence de continuité urbaine imposée par la loi Littoral.
⚠️ Enjeux pratiques : une grille de lecture renforcée pour la reconnaissance des accidents psychologiques
Le juge rejette l’idée que l’on puisse construire « entre deux maisons » dans un secteur non urbanisé. C’est une application rigoureuse du droit au « remplissage » plutôt qu’à la dispersion », dans une logique de lutte contre l’étalement urbain.
ℹ️ À retenir
- Le droit de l’urbanisme est un domaine complexe en constante évolution
- L’autorisation d’urbanisme délivrée doit respecter les dispositions de la loi littoral et doit donc se situer en continuité d’une zone urbanisée existante.
- La simple présence de quelques maisons isolées à proximité ne suffit pas à justifier une construction nouvelle.