Accident de service, burn-out, maladie professionnelle : votre administration refuse de reconnaître l’imputabilité ? Vous avez des droits
Vous êtes peut-être concerné Dans tous ces cas, la question est la même : votre pathologie est-elle reconnue imputable au service ? Ce que la reconnaissance change concrètement Une fois l’imputabilité reconnue, vous bénéficiez du congé pour invalidité temporaire imputable au service (CITIS), prévu aux articles L. 822-18 et suivants du Code général de la fonction publique : Sans reconnaissance, vous basculez souvent en congé de maladie ordinaire, avec un traitement qui diminue au fil des mois. L’enjeu est financier, mais aussi personnel. ⚖️Ce que prévoit la loi Pour un accident de service, la loi pose une présomption d’imputabilité : tout accident survenu dans le temps et le lieu du service, dans l’exercice ou à l’occasion des fonctions, est présumé imputable au service. C’est à l’administration de démontrer une faute personnelle de l’agent ou une circonstance particulière pour la renverser. Cette notion inclut les chocs psychologiques (agression verbale, entretien d’une violence inhabituelle) et couvre aussi l’accident de trajet. Pour une maladie, deux voies existent : ⚠️Les erreurs à éviter ℹ️Refus, silence, expertise défavorable : comment contester ? Vous pouvez contester la décision devant le tribunal administratif (recours pour excès de pouvoir). En cas de privation de traitement ou d’une urgence particulière, un référé-suspension peut permettre d’obtenir une réponse rapide. Vous pouvez également rechercher la responsabilité de l’administration pour obtenir la réparation de préjudices que les prestations forfaitaires ne couvrent pas : souffrances, préjudice professionnel, préjudice moral. En cas de faute de l’employeur (harcèlement moral, manquement à l’obligation de sécurité), la réparation peut être intégrale. ✅Comment le cabinet de Maître LEBEY vous accompagne Un doute ? Ne laissez pas les délais courir Chaque situation est particulière, et les délais sont impératifs. Contactez le cabinet pour un premier échange : nous examinerons ensemble votre dossier et les options qui s’offrent à vous. Prendre rendez-vous


