Fonction publique

Accident de service, burn-out, maladie professionnelle : votre administration refuse de reconnaître l’imputabilité ? Vous avez des droits

Vous êtes peut-être concerné Dans tous ces cas, la question est la même : votre pathologie est-elle reconnue imputable au service ? Ce que la reconnaissance change concrètement Une fois l’imputabilité reconnue, vous bénéficiez du congé pour invalidité temporaire imputable au service (CITIS), prévu aux articles L. 822-18 et suivants du Code général de la fonction publique : Sans reconnaissance, vous basculez souvent en congé de maladie ordinaire, avec un traitement qui diminue au fil des mois. L’enjeu est financier, mais aussi personnel. ⚖️Ce que prévoit la loi Pour un accident de service, la loi pose une présomption d’imputabilité : tout accident survenu dans le temps et le lieu du service, dans l’exercice ou à l’occasion des fonctions, est présumé imputable au service. C’est à l’administration de démontrer une faute personnelle de l’agent ou une circonstance particulière pour la renverser. Cette notion inclut les chocs psychologiques (agression verbale, entretien d’une violence inhabituelle) et couvre aussi l’accident de trajet. Pour une maladie, deux voies existent : ⚠️Les erreurs à éviter ℹ️Refus, silence, expertise défavorable : comment contester ? Vous pouvez contester la décision devant le tribunal administratif (recours pour excès de pouvoir). En cas de privation de traitement ou d’une urgence particulière, un référé-suspension peut permettre d’obtenir une réponse rapide. Vous pouvez également rechercher la responsabilité de l’administration pour obtenir la réparation de préjudices que les prestations forfaitaires ne couvrent pas : souffrances, préjudice professionnel, préjudice moral. En cas de faute de l’employeur (harcèlement moral, manquement à l’obligation de sécurité), la réparation peut être intégrale. ✅Comment le cabinet de Maître LEBEY vous accompagne Un doute ? Ne laissez pas les délais courir Chaque situation est particulière, et les délais sont impératifs. Contactez le cabinet pour un premier échange : nous examinerons ensemble votre dossier et les options qui s’offrent à vous. Prendre rendez-vous

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Zoom sur les mains d'une femme recherchant dans un tiroir un dossier administratif

Entretien hiérarchique et accident de service : un jugement important du tribunal administratif de Caen

Dans une décision rendue le 23 juillet 2025, le tribunal administratif de Caen s’est prononcé sur un contentieux relatif à la reconnaissance de l’imputabilité au service d’un accident survenu à l’occasion d’un entretien hiérarchique. ⚖️ Le raisonnement du tribunal : des propos excédant le pouvoir hiérarchique Le tribunal administratif précise que les entretiens hiérarchiques ne peuvent, sauf abus manifeste, être regardés comme des événements susceptibles de caractériser un accident de service. Il ne suffit donc pas de démontrer un mal-être postérieur à une réunion professionnelle : encore faut-il établir que le comportement du supérieur hiérarchique a excédé les bornes normales du pouvoir disciplinaire ou d’évaluation. Or, en l’espèce, le tribunal relève que l’agent n’avait pas été informé de l’objet de l’entretien, et que celui-ci a donné lieu à des propos accusatoires, stigmatisants et menaçants, sans rapport direct avec sa manière de servir. Dans ces conditions, l’impact psychologique de cet entretien doit être regardé comme un accident de service, répondant aux critères dégagés par la jurisprudence administrative. ✅ La décision : annulation du refus Le tribunal annule donc la décision refusant la reconnaissance de l’imputabilité au service. ⚠️ Enjeux pratiques : une grille de lecture renforcée pour la reconnaissance des accidents psychologiques Cette décision illustre de manière claire les critères exigés pour faire reconnaître un accident de service d’ordre psychologique. Elle apporte surtout un éclairage utile sur la ligne de crête entre l’exercice légitime du pouvoir hiérarchique et l’abus de ce pouvoir, pouvant faire dégénérer un simple entretien professionnel en événement traumatisant reconnu comme accident de service. ℹ️ À retenir Remarque : JavaScript est requis pour ce contenu.

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